Mentions légales

Informations publiées en application de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Éditeur du site

Radif Partners
49 rue du Ressort
63000 Clermont-Ferrand, France
contact@cartegrisejuste.fr

Directeur de la publication : Radif Partners, responsable des contenus publiés sur https://cartegrisejuste.fr.

Hébergeur

GitHub, Inc. (GitHub Pages)
88 Colin P Kelly Jr Street, San Francisco, CA 94107, United States
https://pages.github.com

Objet du site

Le site calcule gratuitement une estimation du coût d’un certificat d’immatriculation à partir des saisies du visiteur et explique les règles qui le composent. Il n’est pas habilité à effectuer des démarches d’immatriculation, n’en propose pas et n’agit pour le compte de personne : la demande se fait sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, gratuitement, seules les taxes étant dues. Le site est indépendant de l’ANTS, du ministère de l’Intérieur et des conseils régionaux, et ne reprend aucun de leurs logos. Méthode et limites : méthode de calcul.

Textes officiels réutilisés

Les règles et barèmes proviennent de textes publiés sur Légifrance, de fiches de service-public.gouv.fr et de délibérations des conseils régionaux, cités page par page. Les informations publiques sont réutilisées sous Licence ouverte Etalab lorsqu’elle s’applique, avec mention de la source et de la date.

Limites de responsabilité

Les barèmes sont relus et testés, sans garantie d’absence d’erreur ni de mise à jour instantanée après un vote régional. L’éditeur ne peut être tenu responsable d’une décision prise sur la seule base d’une estimation affichée ici ; le montant calculé par l’ANTS lors de la demande fait foi. Une erreur se signale par la page contact.

Propriété intellectuelle

Textes, graphismes et code sont protégés et restent la propriété de l’éditeur ; courtes citations autorisées avec un lien vers la page d’origine.

Intégration du calculateur

Le calculateur peut être intégré gratuitement en iframe, lien visible conservé : voir la page widget.

Données personnelles et cookies

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Signalement

Contenu illicite : contact@cartegrisejuste.fr, avec l’adresse de la page et le motif.

Droit applicable

Droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes de France. Mise à jour : 2026-10-20.