Carte grise d’un véhicule de dix ans : la moitié du tarif

La règle et la date qui la déclenche

L’article L421-45 du code des impositions sur les biens et services réduit de moitié le tarif régional lorsque la première immatriculation du véhicule est antérieure de 10 années ou plus. Trois points en découlent :

• la date de référence est la case B du certificat, la première mise en circulation, et non la date d’achat ni la date du titre précédent (case I) ;
• une immatriculation à l’étranger compte : un véhicule importé arrive avec son âge réel ;
• la réduction ne touche que la ligne Y1, taxe régionale et majoration francilienne comprises. La taxe fixe de 11 € et l’envoi du titre à 2,76 € restent les mêmes.

La règle joue à chaque changement de propriétaire : une voiture de quinze ans revendue trois fois paie trois fois la moitié du tarif en vigueur au jour de chaque demande.

L’économie dans chaque région

Le tableau classe les régions par tarif, majoration comprise, au 20 octobre 2026. Il donne la taxe régionale d’une voiture de 5 CV juste avant et juste après ses 10 ans, puis l’économie pour 5 CV et pour 8 CV.

L’écart entre régions se réduit lui aussi de moitié : de la région la plus coûteuse à la moins coûteuse, une voiture de 10 ans de 8 CV ne fait plus varier la facture que de 155,80 €. Le tableau des tarifs régionaux donne les dates d’effet, et le comparateur calcule le total complet région par région.

L’économie selon la puissance

L’économie est proportionnelle au nombre de chevaux. Le second tableau la donne pour quatre tarifs typiques : l’Île-de-France, la plus chère avec la majoration, Provence-Alpes-Côte d’Azur au plafond légal de 60 €, Auvergne-Rhône-Alpes parmi les moins chères de métropole, et Mayotte, la moins chère de France.

Les véhicules qui ne gagnent rien de plus

Motos L3e et L4e

Les motos paient la moitié du tarif dès la sortie d’usine. Le cap des 10 ans ne change rien : une moto de 4 CV en Occitanie paie 119 € à cinq ans et 119 € à vingt ans. La page moto et scooter détaille le calcul de la puissance à partir de la cylindrée. Les cyclomoteurs ont un tarif nul, et les quads et tricycles des catégories L5e à L7e suivent la règle des voitures : plein tarif, puis moitié à 10 ans.

Poids lourds et autocars

Les camions de plus de 3,5 t, les tracteurs routiers et les autocars ont aussi une réduction de moitié permanente : l’âge ne la double pas.

Véhicules de collection

Aucune réduction propre à la collection n’existe pour la taxe régionale : un véhicule de collection paie la moitié du tarif comme toute voiture de plus de 10 ans. Il est en revanche exonéré de la taxe sur les véhicules de transport, ce qui compte pour un ancien utilitaire. Faire passer en collection un véhicule qu’on possède déjà ne déclenche pas de taxe régionale : on paie 13,76 €, taxe fixe et redevance. Voir la page véhicule de collection.

Acheter juste avant ou juste après l’anniversaire

Après l’achat d’une occasion, la carte grise doit être demandée dans un délai de 1 mois (article R322-5 du code de la route), sous peine d’une amende forfaitaire de 135 €. Ce délai laisse souvent la place d’attendre la date anniversaire. Exemple : une voiture de 7 CV, case B au 10 novembre 2016, achetée le 25 octobre 2026 en Bretagne.

• Demande déposée le jour de l’achat : 433,76 €, dont 420 € de taxe régionale.
• Demande déposée le 10 novembre 2026, toujours dans le délai : 223,76 €, dont 210 €.

L’attente rapporte 210 €. Le simulateur compte l’âge en années révolues : le jour anniversaire, le véhicule a 10 ans. Le texte parle d’une immatriculation « antérieure de dix années ou plus » ; pour ne laisser aucune place au doute, déposez la demande un ou deux jours après l’anniversaire. Si l’anniversaire tombe après la fin du délai, la demande se fait quand même dans le délai, au plein tarif : l’amende dépasse l’économie pour les petites puissances, et le retard expose aussi à une immobilisation du véhicule.

Le vendeur peut aussi en tenir compte : une voiture qui a ses 10 ans coûte moins cher à immatriculer à l’acheteur, et c’est un argument de prix. Le changement de titulaire lui-même est expliqué sur la page voiture d’occasion ; la démarche se fait sans frais sur le site de l’ANTS, et seules les taxes sont dues.

Le cas des véhicules importés

Pour une voiture achetée à l’étranger, l’âge compte deux fois. La taxe régionale est réduite de moitié si la première immatriculation, étrangère, remonte à 10 ans ou plus. Le malus, dû à la première immatriculation en France, suit une autre logique : un coefficient de décote selon l’âge en mois, fixé par l’article L421-7-2, et un malus nul pour toute voiture immatriculée avant le 1er janvier 2015. Une voiture importée en 2026 qui vient d’avoir 10 ans date de 2016 : immatriculée entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2020, elle relève pour le malus de l’ancien barème NEDC, que ce site ne calcule pas. Plus âgée, avec une première immatriculation antérieure au 1er janvier 2015, elle ne paie que la moitié de la taxe régionale, la taxe fixe et la redevance. La page véhicule importé d’Europe détaille le quitus fiscal et les pièces à fournir.