Quitus fiscal et TVA d’un véhicule importé
Le mini-simulateur dit si votre véhicule est neuf au sens fiscal et calcule la TVA française due à partir de son âge, de son kilométrage et de son prix hors taxes.
Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, est le document que délivre l’administration des impôts pour prouver que la TVA d’un véhicule venu d’un État membre de l’Union européenne a été acquittée ou n’est pas exigible. Sans lui, l’ANTS refuse la première carte grise française. Tout repose sur une question : le véhicule est-il neuf au sens fiscal ? Il l’est s’il a au plus 6 mois depuis sa première mise en service ou au plus 6 000 km, un seul des deux critères suffisant (article 298 sexies du code général des impôts). On règle alors en France une TVA de 20 % calculée sur le prix hors taxes, même si le vendeur est un particulier : 6 400 € pour une voiture de 32 000 €. Sinon, le quitus est délivré sans paiement. Le malus CO₂ et le malus au poids s’ajoutent à part, lors de la carte grise. Hors de l’Union, il n’y a pas de quitus : droits et TVA se paient en douane, qui remet le certificat 846 A.
TVA à payer en France sur un véhicule acheté dans l’UE
TVA due en France
6 400 €
| Statut fiscal | neuf : TVA française |
| Seuils | 6 mois · 6 000 km |
Un seul des deux seuils suffit pour être neuf au sens fiscal.
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Neuf ou occasion : la seule question qui compte
Pour la TVA, un véhicule terrestre à moteur acheté dans un autre État de l’Union est un « moyen de transport neuf » s’il est livré au plus 6 mois après sa première mise en service, ou s’il a parcouru au plus 6 000 km. La règle figure à l’article 298 sexies du code général des impôts. Il ne s’agit pas de la notion commerciale de « neuf » : une voiture de démonstration, une « zéro kilomètre » immatriculée à l’étranger ou une occasion très récente peuvent être neuves pour le fisc.
Le tableau applique la règle à une voiture achetée 32 000 € hors taxes. Le premier cas est neuf par l’âge, le deuxième par le kilométrage, le troisième ne remplit aucun des deux critères.
| Âge | Kilométrage | Statut fiscal | TVA due en France |
|---|---|---|---|
| 5 mois | 8 000 km | neuf | 6 400 € |
| 10 mois | 4 500 km | neuf | 6 400 € |
| 10 mois | 15 000 km | occasion | 0 € |
Si le véhicule est neuf : la TVA se paie en France
La vente d’un moyen de transport neuf vers un autre pays de l’Union est exonérée de TVA dans le pays du vendeur, et l’acheteur la doit dans son propre pays, qu’il soit un particulier ou une entreprise, et même quand le vendeur est lui-même un particulier. Le prix à retenir est le prix hors taxes figurant sur la facture. La TVA est versée au service des impôts de votre domicile, qui remet ensuite le quitus. Si le vendeur a facturé sa TVA nationale par erreur, le remboursement se règle avec lui : la TVA française reste due.
Si le véhicule est d’occasion : quitus sans paiement
Au-delà des deux seuils, la TVA est réglée une fois pour toutes dans le pays d’achat. Le service des impôts vérifie les pièces et délivre le quitus sans rien encaisser. C’est le cas de la plupart des imports de particuliers, qui achètent des véhicules de plus d’un an.
La demande du quitus, pas à pas
- Remplissez le formulaire 1993-PART-D-SD, celui des particuliers, disponible sur impots.gouv.fr.
- Joignez la facture ou l’acte de vente, le certificat d’immatriculation étranger, votre carte d’identité ou votre passeport et une facture récente à votre adresse ; le service peut en demander d’autres.
- Déposez la demande au service des impôts de votre domicile. Dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Moselle et le Bas-Rhin, impots.gouv.fr indique qu’elle peut se faire en ligne avec la démarche ANTS depuis le 14 septembre 2023 ; cette liste peut évoluer, vérifiez-la avant de vous déplacer.
- Payez la TVA si le véhicule est neuf au sens fiscal, puis récupérez le quitus.
- Déposez ensuite le dossier d’immatriculation sur le site de l’ANTS : la démarche est gratuite et seules les taxes sont dues.
Après le quitus : le malus de l’import
Le quitus règle la TVA, pas la carte grise. Une voiture particulière immatriculée pour la première fois en France paie le malus CO₂ et le malus au poids, selon le barème de l’année de sa première immatriculation, même à l’étranger. Pour une occasion, le montant est réduit par un coefficient de décote qui dépend de l’âge en mois, et il est nul si la première immatriculation date d’avant le 1er janvier 2015.
Exemple pour une essence émettant 150 g/km et pesant 1 600 kg, immatriculée en France au 20 octobre 2026. Neuve, première mise en service en juillet 2026, elle paie 4 279 € de malus CO₂ et 1 010 € de malus au poids, soit 5 289 €. Mise en service en avril 2023, elle relève du barème de son année, qui ne taxe pas cette masse, et bénéficie d’une décote de 33 % : il reste 1 008 €. Les pages véhicule importé d’Europe et malus au poids détaillent ce calcul.
Hors de l’Union : douane et certificat 846 A
Pour un véhicule venant de Suisse, du Royaume-Uni, du Japon ou des États-Unis, il n’y a pas de quitus. La douane perçoit un droit de 10 % pour une voiture et une TVA de 20 %, quel que soit l’âge ou le kilométrage. Pour une voiture déclarée 20 000 €, cela donne 2 000 € de droits et, la TVA se calculant en règle générale sur la valeur augmentée des droits, 4 400 € de TVA. La douane remet ensuite le certificat 846 A, à joindre à la demande de carte grise. Le malus s’applique comme pour un import européen ; la page véhicule importé hors d’Europe reprend chaque étape.
Le changement de code au 1er janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, les règles de la TVA sont reprises dans le code des impositions sur les biens et services, qui contient déjà les taxes de la carte grise. La définition du moyen de transport neuf y aura un nouveau numéro d’article. Aucun texte consulté n’annonce de changement des seuils ; le calendrier 2027 recense les autres évolutions connues, notamment celles du malus.