Carte grise d’un véhicule hérité ou reçu en donation
Le mini-simulateur compare le coût du nouveau titre selon que le véhicule est hérité, repris par le conjoint ou donné.
Véhicule hérité ou donné : la carte grise
Nouveau titre
373,76 €
| Y1 taxe régionale | 360,00 € |
| Y4 + Y5 | 13,76 € |
Une donation se traite comme une vente : taxe régionale due.
Hériter d’une voiture ne dispense pas de la taxe régionale. Le code des impositions sur les biens et services ne prévoit aucune exonération liée à une succession : l’enfant, le frère ou le neveu qui fait établir la carte grise à son nom paie la même taxe régionale qu’un acheteur d’occasion, avec la moitié du tarif si la première immatriculation date de dix ans ou plus. Il en va de même pour une donation, qui reste un changement de propriétaire. L’exception concerne le conjoint et le partenaire de Pacs : l’article L421-52 exonère de taxe régionale le titre établi après un décès, un mariage, un divorce ou la fin d’un Pacs, quand le seul objet est d’ajouter ou de retirer l’un des deux. Ce titre coûte 13,76 €. Exemple en Centre-Val de Loire : une voiture de 6 CV mise en circulation en 2018 coûte 373,76 € à l’enfant héritier, contre 13,76 € au conjoint survivant.
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Trois situations, deux montants
En Centre-Val de Loire, le cheval fiscal vaut 60 € au 20 octobre 2026. Pour une voiture essence de 6 CV de 2018, voici ce que coûte le nouveau titre selon la personne qui le reçoit.
| Situation | Taxe régionale | Coût du titre |
|---|---|---|
| Héritage par un enfant ou un autre parent | 360 € | 373,76 € |
| Reprise par le conjoint ou partenaire de Pacs | 0 € | 13,76 € |
| Donation ou vente en famille | 360 € | 373,76 € |
C’est la région du domicile de l’héritier qui fixe le tarif, pas celle du défunt. Un héritier qui vit en Île-de-France paierait 427,76 € pour la même voiture, majoration d’Île-de-France Mobilités comprise.
Les pièces à réunir pour un héritage
Le dossier se dépose sur le site de l’ANTS, dans la rubrique consacrée au véhicule d’une personne décédée. Elle s’appuie sur la carte grise du défunt et sur une preuve de la qualité d’héritier : certificat d’hérédité, ou acte établi par le notaire chargé de la succession. Quand plusieurs héritiers existent et qu’un seul reprend la voiture, l’accord écrit des autres est en général demandé. Nous n’avons pas trouvé de délai légal vérifié propre aux successions : le délai d’un mois imposé après une vente ne vise pas expressément ce cas, et l’ANTS reste la référence pour votre dossier.
La donation, traitée comme une vente
Le donateur déclare la cession sur le site de l’ANTS et remet au bénéficiaire le certificat de cession signé, la carte grise barrée et le code de cession. Le bénéficiaire dispose alors du délai ordinaire pour faire la carte grise à son nom, et la taxe régionale est calculée au tarif de sa propre région. Le fait que la voiture soit donnée et non vendue ne change rien au montant, qui ne dépend que de la puissance, de l’âge et de la région.
Vendre sans immatriculer
Si personne ne souhaite garder la voiture, la céder directement depuis la succession évite de payer une taxe régionale pour un titre qui ne servirait que quelques semaines. Cette vente est possible sous conditions, que précise l’ANTS. Pour estimer ce que paiera l’acheteur, utilisez le calcul du changement de titulaire. Toutes ces démarches sont gratuites sur le site de l’ANTS, où l’on ne paie que les taxes ; un professionnel habilité peut s’en charger contre des frais de service.